Sortie du Territoire pour les Mineurs

L'Etat a décidé de rétablir l'Autorisation de Sortie du Territoire (AST) pour les mineurs voyageant sans leurs parents.

A partir du 15 Janvier 2017, les titulaires de l'autorité parentale devront signer une AST pour les mineurs non accompagnés.

Pour quitter le territoire Français, un mineur devra avoir avec lui, le CERFA n° 15646*01 remplit par les titulaires de l'autorité parentale, sa pièce d'identité (carte d'identité ou passeport en cours de validité) ainsi que la photocopie (recto-verso) de la pièce d'identité du parent signataire du formulaire.

Aucune démarche n'est à faire en Mairie.

Le formulaire est à télécharger ici